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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 11 mai 2010, n° 09-14.558

ECLI:FR:CCASS:2010:C300598

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

La possibilité d'une compensation future avec une créance d'un maître de l'ouvrage, même certaine en son principe, ne dispense pas celui-ci de l'obligation légale de fournir la garantie de paiement du solde dû sur le marché

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 11 mai 2010, n° 09-14.558 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2010%3AC300598 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-9SHTNHNN