CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 11 mai 2010, n° 09-14.558
ECLI:FR:CCASS:2010:C300598
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La possibilité d'une compensation future avec une créance d'un maître de l'ouvrage, même certaine en son principe, ne dispense pas celui-ci de l'obligation légale de fournir la garantie de paiement du solde dû sur le marché
Articles du code civil visés
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