CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 20 novembre 2024, n° 23-15.735
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00671
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La faculté de retrait prévue à l'article 1699 du code civil, qui a pour objet de mettre fin au litige, ne peut être exercée qu'autant que les droits cédés sont encore litigieux à la date de son exercice. Il en résulte qu'elle ne peut être opposée au créancier dans des conclusions à titre subsidiaire
Articles du code civil visés
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