CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 28 février 2018, n° 16-22.112
ECLI:FR:CCASS:2018:C100216
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le moyen tiré du retrait litigieux est recevable lors de la discussion sur la validité de la sentence dont il tend à modifier ou à rendre sans objet l'exécution
Articles du code civil visés
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