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CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 4 mars 2026, n° 24-20.709

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00103

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Selon l'article L. 622-7 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021, le jugement d'ouverture du redressement judiciaire emporte de plein droit interdiction de payer toute créance née antérieurement à son prononcé. Cette interdiction fait obstacle à l'exercice du retrait litigieux par le débiteur soumis à la procédure collective tant au cours de la période d'observation qu'après l'adoption d'un plan de redressement

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 11 janvier 2024) et les productions, le 4 décembre 2008, la société Le Crédit lyonnais (la société LCL) a consenti à la société [Adresse 5], anciennement dénommée SCEA Vignobles marengo père et fils (la société [Adresse 5]), l'ouverture d'un compte avec une autorisation de découvert puis, le 20 mars 2014, un prêt de 100 000 euros.

2Le 23 décembre 2016, les échéances du prêt n'étant plus réglées et le solde du compte étant débiteur, la société LCL a assigné la société [Adresse 5] en paiement.

3Le 12 mai 2017, la société [Adresse 5] a été mise en redressement judiciaire et le mandataire judiciaire est intervenu à l'instance.

4Après avoir déclaré sa créance, la société LCL a, le 6 juillet 2017, cédé ses créances sur la société [Adresse 5] à la société Intrum Justitia Debt Finance AG (la société Intrum Justitia), laquelle est intervenue volontairement à l'instance.

La question examinée par la Cour

Sur le moyen relevé d'office

Réponse de la Cour

5Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Vu les articles 1699 du code civil et L. 622-7 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021, rendu applicable au redressement judiciaire par l'article L. 631-14 du même code :

6Aux termes du premier de ces textes, celui contre lequel on a cédé un droit litigieux peut s'en faire tenir quitte par le cessionnaire, en lui remboursant le prix réel de la cession avec les frais et loyaux coûts, et avec les intérêts à compter du jour où le cessionnaire a payé le prix de la cession à lui faite.

7Selon le second, le jugement d'ouverture du redressement judiciaire emporte de plein droit interdiction de payer toute créance née antérieurement à son prononcé. Cette interdiction fait obstacle à l'exercice du retrait litigieux par le débiteur soumis à la procédure collective tant au cours de la période d'observation qu'après l'adoption d'un plan de redressement.

8Pour rejeter la demande de la société Intrum Justitia tendant à la fixation de ses créances au passif de la société [Adresse 5], l'arrêt retient que ces créances étant litigieuses, le débiteur peut opposer au cessionnaire le moyen tiré du retrait litigieux.

9En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que les créances étaient nées antérieurement à l'ouverture du redressement judiciaire de la société [Adresse 5] le 12 mai 2017 et que le moyen tiré de l'article 1699 du code civil avait été opposé pour la première fois le 4 novembre 2021, de sorte qu'en ne relevant pas, au besoin d'office, l'irrecevabilité de la demande de retrait litigieux, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 janvier 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
  • Condamne la société [Adresse 5] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Intrum Justitia Debt Finance AG, venant aux droits de la société Le Crédit lyonnais ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 4 mars 2026, n° 24-20.709 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2026%3ACO00103 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-M6JDVYKQ