Sur le moyen relevé d'office
Réponse de la Cour
5Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.
Vu les articles 1699 du code civil et L. 622-7 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021, rendu applicable au redressement judiciaire par l'article L. 631-14 du même code :
6Aux termes du premier de ces textes, celui contre lequel on a cédé un droit litigieux peut s'en faire tenir quitte par le cessionnaire, en lui remboursant le prix réel de la cession avec les frais et loyaux coûts, et avec les intérêts à compter du jour où le cessionnaire a payé le prix de la cession à lui faite.
7Selon le second, le jugement d'ouverture du redressement judiciaire emporte de plein droit interdiction de payer toute créance née antérieurement à son prononcé. Cette interdiction fait obstacle à l'exercice du retrait litigieux par le débiteur soumis à la procédure collective tant au cours de la période d'observation qu'après l'adoption d'un plan de redressement.
8Pour rejeter la demande de la société Intrum Justitia tendant à la fixation de ses créances au passif de la société [Adresse 5], l'arrêt retient que ces créances étant litigieuses, le débiteur peut opposer au cessionnaire le moyen tiré du retrait litigieux.
9En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que les créances étaient nées antérieurement à l'ouverture du redressement judiciaire de la société [Adresse 5] le 12 mai 2017 et que le moyen tiré de l'article 1699 du code civil avait été opposé pour la première fois le 4 novembre 2021, de sorte qu'en ne relevant pas, au besoin d'office, l'irrecevabilité de la demande de retrait litigieux, la cour d'appel a violé les textes susvisés.