CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, chambre commerciale (Formation de section), 21 mai 2025, n° 24-15.006
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00270
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
En cas de cessions successives de la créance, le débiteur cédé conserve son droit au retrait litigieux et rembourse au dernier cessionnaire le prix payé par celui-ci, avec les frais et loyaux coûts, et les intérêts, conformément à l'article 1699 du code civil
Articles du code civil visés
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