Cour de cassation, deuxième chambre civile, 4 décembre 2014, n° 13-25.433
ECLI:FR:CCASS:2014:C201796
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Fait une exacte application des articles 1699 et 1700 du code civil et R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution la cour d'appel qui déclare irrecevable l'offre de retrait litigieux, formée devant elle par le débiteur saisi, dès lors que c'est avant l'audience d'orientation que le cessionnaire de la créance, cause de la saisie immobilière, s'était prévalu de la cession et que cette dernière avait été notifiée au débiteur, de sorte que celui-ci avait été en mesure de formuler son offre de retrait avant que le juge de l'exécution ne se prononce sur les contestations et vide sa saisine
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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile, 4 décembre 2014, n° 13-25.433 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2014%3AC201796 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-C1ZFWWK1