Sur le premier moyen
Ce que soutenait le demandeur
5Le Fonds fait grief à l'arrêt de dire que le jugement du 21 septembre 2010 rendu par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Cayenne n'est pas revêtu de l'autorité de la chose jugée, d'ordonner le retrait litigieux
de la créance cédée par la banque à l'égard de M. et Mme [Y] par bordereau de cession de créances du 23 juillet 2010, d'ordonner une mesure d'expertise aux fins d'évaluation du montant de l'offre de rachat, et de désigner pour y procéder un expert judiciaire alors :
« 1°/ que le jugement ayant définitivement tranché une contestation présentée par une partie à l'encontre d'une autre partie est revêtu, entre ces parties, de l'autorité de la chose jugée ; qu'en conséquence, la partie ayant présenté la première demande ne peut présenter à nouveau, contre la même partie, la même demande dans le cadre d'une seconde procédure, peu important que dans le cadre de cette seconde procédure soient appelées d'autres parties, non concernées par la demande précédemment tranchée ; qu'en l'espèce, Mme [Y], son époux appelé, avait formé une demande de retrait litigieux à son encontre, expressément rejetée dans le dispositif du jugement du 21 septembre 2011 ; que la cour d'appel a toutefois considéré, pour dire que ce jugement ne serait pas revêtu de l'autorité de la chose jugée, qu'il est intervenu entre le fonds et M. [N] [Y], Mme [G] [Y], la BNP Parisbas Guyane, la SA Groupama Banque et la SCHP Chong Sit & Doutrelong », cependant que la présente instance l'oppose le [Fonds] à M. [N] [Y] et Mme [G] [A] son épouse, et leurs deux enfants [W] et [P] [Y] " ; que la cour d'appel en a déduit qu' il n'y pas identité des parties, puisque les deux enfants de M. et Mme [Y] n'étaient pas présents au jugement du 21 septembre 2011 " ; qu'en statuant ainsi, quand la demande de retrait litigieux précédemment tranchée ne pouvait être formulée que par M. et Mme [Y], débiteurs cédés, qui étaient présents lors de l'instance antérieure, en sorte que la condition d'identité de parties était remplie, peu important la présence des enfants de M. et Mme [Y], la cour d'appel a violé l'article 1355 du code civil ;
2°/ que la cause de la demande s'entend de l'ensemble des faits existants lors de la formation de la demande initiale tranchée dans le jugement revêtu de l'autorité de la chose jugée ; que tant que les faits demeurent identiques, l'autorité de la chose jugée s'oppose donc à la réitération d'une demande précédemment tranchée, même dans un contexte procédural différent ; qu'en retenant pourtant qu'il n'y aurait pas identité de cause entre l'affaire ayant donné lieu au jugement du 21 septembre 2011 de rejet de la demande de retrait litigieux et l'affaire dont elle était saisie, au prétexte que le juge de l'exécution avait statué sur le retrait litigieux à l'occasion d'une saisie immobilière, alors que la présente instance tend à voir annuler, à tout le moins à se voir dire inopposable, le transfert de parts sociales des parents vers les enfants ", la cour d'appel a violé l'article 1355 du code civil.
Réponse de la Cour
Vu l'article 1355 du code civil :
6Selon ce texte, l'autorité de la chose jugée a lieu à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement, dès lors que la chose demandée est la même, que la demande est fondée sur la même cause et formée entre les mêmes parties, par elles et contre elles en la même qualité.
7Pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée attachée au jugement du 21 septembre 2021, l'arrêt énonce qu'il n'y a pas d'identité des parties puisque les enfants [Y] n'étaient pas présents à ce jugement, ni identité de cause, le premier juge ayant statué sur le retrait litigieux à l'occasion d'une saisie immobilière alors que l'instance tendait à faire juger nulle ou inopposable le transfert de parts sociales des parents vers les enfants.
8En statuant ainsi, alors que la demande de retrait litigieux précédemment tranchée ne pouvait être formulée que par M. et Mme [Y] en leur qualité de débiteurs cédés, qui étaient présents lors de l'instance antérieure, en sorte que la condition d'identité de parties était remplie, peu important la présence de leurs enfants, et que cette demande présentée devant les deux juridictions avait la même cause et le même objet, la cour d'appel a violé le texte susvisé.