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CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section

Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 17 janvier 2018, n° 16-21.097

ECLI:FR:CCASS:2018:C100034

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

L'exercice du droit de retrait prévu par l'article 1699 du code civil suppose que le droit litigieux a été cédé moyennant un prix que le retrayant rembourse au cessionnaire de la créance pour mettre un terme au litige. Viole en conséquence le texte précité, la cour d'appel qui retient qu'une cession de créance à titre gratuit permet l'existence du droit de retrait

Articles du code civil visés

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 17 janvier 2018, n° 16-21.097 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2018%3AC100034 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-NXHMCTQG