CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 17 janvier 2018, n° 16-21.097
ECLI:FR:CCASS:2018:C100034
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'exercice du droit de retrait prévu par l'article 1699 du code civil suppose que le droit litigieux a été cédé moyennant un prix que le retrayant rembourse au cessionnaire de la créance pour mettre un terme au litige. Viole en conséquence le texte précité, la cour d'appel qui retient qu'une cession de créance à titre gratuit permet l'existence du droit de retrait
Articles du code civil visés
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