ECLI:FR:CCASS:2026:CO00428
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
L'exercice du droit de retrait suppose que la contestation porte sur le fond du droit litigieux. Des cautions formant une demande reconventionnelle en réparation d'un préjudice résultant du manquement par une banque à son devoir de mise en garde n'élèvent aucune contestation sur le principe de leur dette et ne peuvent en conséquence exercer le droit prévu par l'article 1699 du code civil
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 avril 2025), le 9 février 2012, la Société générale (la banque) a consenti à la société Mac Mahon's (la société) un prêt garanti par le cautionnement de MM. [P], [R] et [W].
2Le 21 décembre 2015, la société ayant été mise en redressement judiciaire, la banque a assigné les cautions en exécution de leurs engagements.
3Au cours de l'instance en appel du jugement ayant statué sur cette demande, la banque a cédé un portefeuille de créances comprenant celles dont MM. [P], [R] et [W] s'étaient rendus cautions au fonds commun de titrisation Castanea, ayant pour société de gestion la société Equitis gestion. La société MCS et associés, chargée du recouvrement, est intervenue volontairement à cette instance. MM. [P], [R] et [W] lui ont opposé le droit de retrait litigieux prévu à l'article 1699 du code civil.
Réponse de la Cour
4En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
5MM. [W] et [R] font grief à l'arrêt de dire qu'ils ne sont pas éligibles au droit de retrait litigieux et de les condamner chacun au paiement d'une certaine somme en leur qualité de cautions, alors « que la cession de la créance principale qui comprend, par application de l'article 1692 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ses accessoires emporte au profit du cédant la cession de la créance sur la caution ; que la caution peut, lorsqu'elle conteste le droit invoqué contre elle, exercer le droit au retrait litigieux ; que le manquement par un établissement de crédit à son devoir de mise en garde faisant naître un préjudice qui s'analyse en la perte d'une chance de ne pas contracter constitue une contestation de l'engagement de caution, au même titre que l'invocation de la disproportion entre le montant de l'engagement de caution et ses biens et revenus ; qu'en jugeant que M. [P] qui invoque la disproportion manifeste entre le montant de son engagement de caution et ses biens et revenus est recevable à invoquer le bénéfice du droit de retrait litigieux mais qu' "il en va différemment de MM. [R] et [W] qui, s'ils demandent reconventionnellement la réparation d'une perte de chance due à un manquement de la Société Générale à un devoir de mise en garde, n'élèvent aucune contestation concernant le principe de leur dette de caution", la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il ressort que les exposants ont contesté leurs engagements de cautions en invoquant un manquement par la banque à son devoir de mise en garde et a violé les articles 1699 et 1700 du code civil. »
Réponse de la Cour
6Il résulte de la combinaison des articles 1699 et 1700 du code civil que l'exercice du droit de retrait prévu par le premier de ces deux textes suppose que la contestation porte sur le fond du droit.
7La responsabilité encourue par la banque en raison du manquement à son devoir de mise en garde de la caution non avertie l'oblige à réparer le préjudice consistant en une perte de chance de ne pas contracter mais ne remet pas en cause l'engagement de caution dont la banque reste fondée à demander l'exécution.
8Ayant constaté que MM. [R] et [W] demandaient à titre reconventionnel la réparation d'une perte de chance due à un manquement par la banque à un devoir de mise en garde, la cour d'appel en a exactement déduit que cette demande ne caractérisait pas une contestation portant sur le principe de leur dette de caution, de sorte qu'ils ne pouvaient se prévaloir de la faculté prévue à l'article 1699 précité.
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