Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 10 septembre 2025, n° 24-18.949

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1699 du code civil : 8. La faculté de retrait prévue par ce texte, qui a pour objet de mettre fin au litige, ne peut être exercée qu'autant que les droits cédés sont encore litigieux à la date de son exercice. Il s'en déduit qu'elle ne peut être opposée au créancier à titre subsidiaire. 9. Pour accueillir la demande de retrait litigieux formée par les consorts [Z], l'arrêt, après avoir énoncé que le droit au retrait litigieux constitue un moyen de défense au fond tendant à limiter une condamnation au paiement, retient que le FCT soutient à tort qu'une telle demande doit être formée à titre principal. 10. En statuant ainsi, alors que la demande de

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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