Sur le moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
7Le FCT fait grief à l'arrêt de condamner in solidum les consorts [Z] à lui payer une somme de 24 113,48 euros seulement, alors : « que la faculté de retrait ne peut être exercée qu'autant que les droits cédés sont encore litigieux à la date d'exercice de cette faculté ; qu'en conséquence, le débiteur cédé ne peut prétendre exercer la faculté de retrait à titre subsidiaire, en cas de rejet de ses demandes principales, car alors, au moment de l'exercice du retrait, la créance a cessé d'être litigieuse ; qu'en retenant pourtant en l'espèce que "le droit au retrait litigieux constitue un moyen de défense au fond tendant à limiter une condamnation au paiement ; c'est donc à tort que la société appelante (sic) soutient que la demande portant sur le droit au retrait litigieux doit impérativement être formée à titre principal, et ne peut pas l'être à titre subsidiaire, sous peine d'irrecevabilité", la cour d'appel a violé les articles 1699 et 1700 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 1699 du code civil :
8La faculté de retrait prévue par ce texte, qui a pour objet de mettre fin au litige, ne peut être exercée qu'autant que les droits cédés sont encore litigieux à la date de son exercice. Il s'en déduit qu'elle ne peut être opposée au créancier à titre subsidiaire.
9Pour accueillir la demande de retrait litigieux formée par les consorts [Z], l'arrêt, après avoir énoncé que le droit au retrait litigieux constitue un moyen de défense au fond tendant à limiter une condamnation au paiement, retient que le FCT soutient à tort qu'une telle demande doit être formée à titre principal.
10En statuant ainsi, alors que la demande de retrait litigieux était formée à titre subsidiaire par les consorts [Z], la cour d'appel a violé le texte susvisé.