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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 10 septembre 2025, n° 24-18.949

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00423

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1699 du code civil : 8. La faculté de retrait prévue par ce texte, qui a pour objet de mettre fin au litige, ne peut être exercée qu'autant que les droits cédés sont encore litigieux à la date de son exercice. Il s'en déduit qu'elle ne peut être opposée au créancier à titre subsidiaire. 9. Pour accueillir la demande de retrait litigieux formée par les consorts [Z], l'arrêt, après avoir énoncé que le droit au retrait litigieux constitue un moyen de défense au fond tendant à limiter une condamnation au paiement, retient que le FCT soutient à tort qu'une telle demande doit être formée à titre principal. 10. En statuant ainsi, alors que la demande de

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 18 juin 2024), la Société générale (la banque) a consenti un prêt à la société Handle, garanti par la caution solidaire de [G] [Z].

2Les 3 juin et 11 juillet 2016, la société Handle a été mise en redressement puis liquidation judiciaires.

3Le 21 juillet 2016, la banque a assigné la caution en exécution de ses engagement.

4Le 29 novembre 2019, la banque a cédé au fonds commun de titrisation Cedrus (le FCT), ayant pour société de gestion la société IQ EQ, représentée par la société MCS et associés, un portefeuille de créances comprenant celle sur [G] [Z].

5Le FCT est intervenu volontairement à l'instance.

6[G] [Z] est décédé le [Date décès 5] 2022, en laissant pour lui succéder son épouse, Mme [J], et ses enfants [H], [R] et [I] (les consorts [Z]), lesquels sont intervenus volontairement à l'instance.

La question examinée par la Cour

Sur le moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

7Le FCT fait grief à l'arrêt de condamner in solidum les consorts [Z] à lui payer une somme de 24 113,48 euros seulement, alors : « que la faculté de retrait ne peut être exercée qu'autant que les droits cédés sont encore litigieux à la date d'exercice de cette faculté ; qu'en conséquence, le débiteur cédé ne peut prétendre exercer la faculté de retrait à titre subsidiaire, en cas de rejet de ses demandes principales, car alors, au moment de l'exercice du retrait, la créance a cessé d'être litigieuse ; qu'en retenant pourtant en l'espèce que "le droit au retrait litigieux constitue un moyen de défense au fond tendant à limiter une condamnation au paiement ; c'est donc à tort que la société appelante (sic) soutient que la demande portant sur le droit au retrait litigieux doit impérativement être formée à titre principal, et ne peut pas l'être à titre subsidiaire, sous peine d'irrecevabilité", la cour d'appel a violé les articles 1699 et 1700 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1699 du code civil :

8La faculté de retrait prévue par ce texte, qui a pour objet de mettre fin au litige, ne peut être exercée qu'autant que les droits cédés sont encore litigieux à la date de son exercice. Il s'en déduit qu'elle ne peut être opposée au créancier à titre subsidiaire.

9Pour accueillir la demande de retrait litigieux formée par les consorts [Z], l'arrêt, après avoir énoncé que le droit au retrait litigieux constitue un moyen de défense au fond tendant à limiter une condamnation au paiement, retient que le FCT soutient à tort qu'une telle demande doit être formée à titre principal.

10En statuant ainsi, alors que la demande de retrait litigieux était formée à titre subsidiaire par les consorts [Z], la cour d'appel a violé le texte susvisé.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare l'action du fonds commun de titrisation Cedrus recevable, l'arrêt rendu le 18 juin 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ;
  • Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse autrement composée ;
  • Condamne in solidum M. [H] [Z], M. [R] [Z], Mme [I] [Z], épouse [O], et Mme [U] [J] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Suivre l'article 1699 du code civil

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 10 septembre 2025, n° 24-18.949 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2025%3ACO00423 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-DNR9JAJY