Cour de cassation, chambre commerciale, 26 mars 2013, n° 11-27.423

Sommaire de la Cour

Si le retrayant doit avoir la qualité de défendeur à l'instance en contestation de la créance, il peut exercer son droit au retrait litigieux sans forme particulière, au besoin par une action engagée à cette fin. En conséquence, viole l'article 1699 du code civil, une cour d'appel qui, pour déclarer irrecevable la demande d'un débiteur cédé aux fins de voir dire qu'il est bien fondé à exercer le retrait litigieux de la créance résultant de l'arrêt rendu à son encontre par une cour d'appel et qui avait été cédée pendant le délai de pourvoi en cassation ouvert contre ledit arrêt, retient que le retrait litigieux ne peut être exercé que par un défendeur à l'instance et que la présente instance a été introduite par le débiteur cédé, alors que celui-ci était défendeur à l'instance qui avait pour objet la contestation du droit litigieux

Articles du code civil visés

• 169914 décisions