Cour de cassation, chambre commerciale, 15 janvier 2013, n° 11-27.298

Sommaire de la Cour

Viole l'article 1699 du code civil, la cour d'appel qui retient que le retrayant, qui a formé une demande reconventionnelle et sollicité la compensation entre les créances en cause, ne peut exercer le droit de retrait prévu par ce texte, lequel est réservé au défendeur à l'instance qui conteste le droit litigieux, alors que ce retrayant s'était opposé à la prétention adverse par une défense au fond et avait sollicité à titre subsidiaire des dommages-intérêts, de sorte qu'il avait la qualité de défendeur à l'instance en contestation du droit litigieux

Articles du code civil visés

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