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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale, 31 janvier 2012, n° 10-20.972

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00102

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Viole les articles 1699 du code civil et 12 du code de procédure civile, la cour d'appel qui, pour écarter l'exercice du retrait litigieux à l'égard d'une créance comprise dans une cession en bloc reçue par un notaire, retient que le caractère non déterminable du prix est établi par une attestation notariale certifiant que le prix ne peut être individualisé dans le prix global convenu, alors qu'il appartient au juge de se prononcer en fonction d'éléments d'appréciation précis et concrets produits par les parties, au besoin justifiés par des documents rendus anonymes

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 31 janvier 2012, n° 10-20.972 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2012%3ACO00102 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-6JQBSSZZ