RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 19 novembre 2014, n° 13-24.372
ECLI:FR:CCASS:2014:C301392
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Le droit de retrait prévu à l'article 1699 du code civil ne peut être exercé que par un défendeur à l'instance en contestation du droit litigieux. Dès lors les demandeurs à l'instance en revendication de la propriété d'un bien immobilier ne sont pas recevables à exercer leur droit de retrait
Articles du code civil visés
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