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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 19 novembre 2014, n° 13-24.372

ECLI:FR:CCASS:2014:C301392

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Le droit de retrait prévu à l'article 1699 du code civil ne peut être exercé que par un défendeur à l'instance en contestation du droit litigieux. Dès lors les demandeurs à l'instance en revendication de la propriété d'un bien immobilier ne sont pas recevables à exercer leur droit de retrait

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 19 novembre 2014, n° 13-24.372 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2014%3AC301392 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-60Z4RRB2