CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 12 novembre 2015, n° 14-23.401
ECLI:FR:CCASS:2015:C101265
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le prix de la cession ne constitue pas un élément nécessaire à l'information du débiteur cédé quant au transport de la créance. Viole, dès lors, l'article 1690 du code civil une cour d'appel qui, pour décider qu'une cession de créance n'est pas opposable au débiteur cédé, énonce que la signification de l'acte de cession opérée par le cessionnaire est irrégulière, en ce qu'elle ne comporte pas le prix global de la cession
Articles du code civil visés
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