RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 5 mai 2021, n° 19-15.072
ECLI:FR:CCASS:2021:C100326
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Il ressort des articles 2374, 2°, 1413 et 1415 du code civil que si l'acte de prêt souscrit par un seul époux sous le régime de la communauté n'est pas inefficace, la mise en oeuvre du privilège de prêteur de deniers est subordonnée au consentement de son conjoint à l'emprunt
Articles du code civil visés
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