RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 15 octobre 2015, n° 14-22.684
ECLI:FR:CCASS:2015:C201434
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Le créancier qui agit en vertu d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible est fondé à en poursuivre l'exécution forcée sur le bien immobilier commun que l'époux, son seul débiteur, auquel le titre a été régulièrement signifié, a engagé, conformément à l'article 1415 du code civil, par le cautionnement qu'il avait souscrit
Articles du code civil visés
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