CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 5 octobre 2016, n° 15-24.616
ECLI:FR:CCASS:2016:C101059
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Les dispositions de l'article 1415 du code civil sont impératives et applicables aux époux mariés sous un régime de communauté universelle. L'emprunt contracté sans le consentement exprès de l'autre par un époux marié sous ce régime n'engage pas la communauté
Articles du code civil visés
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