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CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section

Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 5 octobre 2016, n° 15-24.616

ECLI:FR:CCASS:2016:C101059

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Les dispositions de l'article 1415 du code civil sont impératives et applicables aux époux mariés sous un régime de communauté universelle. L'emprunt contracté sans le consentement exprès de l'autre par un époux marié sous ce régime n'engage pas la communauté

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 5 octobre 2016, n° 15-24.616 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3AC101059 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-K1N6K4NH