CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 22 mars 2017, n° 16-13.365
ECLI:FR:CCASS:2017:C100373
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Un créancier peut poursuivre un époux, après la date à laquelle le changement de régime matrimonial de la communauté en séparation de biens est devenu opposable aux tiers, au titre de l'engagement contracté par l'autre époux pendant la durée du régime de communauté
Articles du code civil visés
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