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RejetPublié au BulletinFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 5 novembre 2025, n° 24-18.984

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00543

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Il résulte de l'article 1415 du code civil que lorsque les cautionnements d'époux communs en biens ont été recueillis au sein du même acte pour garantir la même dette, ce n'est que si l'un des cautionnements est annulé que la seule signature au pied de cet engagement ne vaut pas consentement exprès au cautionnement de l'autre conjoint, emportant engagement des biens communs

Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Caen, 7 juin 2024), le 20 mai 2009, la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Normandie (la banque) a consenti à la société civile immobilière TY Margouillat (la société), un prêt de 283 329 euros.

2M. [U], gérant et associé de la société, et Mme [C], son épouse et associée de la société, se sont, par un même acte, rendus cautions solidaires de ce prêt.

3Un jugement devenu irrévocable du 18 février 2021 a déclaré le cautionnement de Mme [C] manifestement disproportionné à ses biens et revenus.

4Les 24 et 28 mars 2022, la banque a délivré à M. [U] et Mme [C] un commandement de payer valant saisie immobilière, portant sur un immeuble situé à [Localité 4] (Manche), bien commun des cautions.

5Le 4 juillet 2022, la banque a assigné M. [U] et Mme [C] pour voir fixer sa créance à une certaine somme et ordonner la vente forcée de l'immeuble saisi. Mme [C] a opposé son absence de consentement exprès au cautionnement de son mari.

La question examinée par la Cour

Ce que soutenait le demandeur

6Mme [C] fait grief à l'arrêt d'ordonner la vente forcée de l'immeuble située à [Localité 4], alors « que lorsque les cautionnements d'époux communs en biens ont été recueillis au sein du même acte pour garantir la même dette et que l'un des cautionnements est annulé ou déclaré inefficace en raison de son caractère disproportionné au regard des facultés de la caution, la seule signature au pied de cet engagement ne vaut pas consentement exprès au cautionnement de l'autre conjoint, emportant engagement des biens communs en application de l'article 1415 du code civil ; qu'en ordonnant la vente forcée de l'immeuble commun au motif que le fait que le jugement définitif du 18 février 2021 ait dit que la banque ne pouvait se prévaloir de l'acte de cautionnement signé de Mme [C] en raison de son caractère disproportionné n'avait pas remis en cause la validité de ce cautionnement qui n'avait pas été annulé et qui valait toujours consentement exprès de cette dernière au cautionnement de son conjoint, la cour d'appel a violé l'article 1415 du code civil. »

Réponse de la Cour

7Selon l'article 1415 du code civil, chacun des époux communs en biens ne peut engager que ses biens propres et ses revenus par un cautionnement, à moins que celui-ci n'ait été contracté avec le consentement exprès de l'autre conjoint.

8Il en résulte que lorsque les cautionnements d'époux communs en biens ont été recueillis au sein du même acte pour garantir la même dette, ce n'est que si l'un des cautionnements est annulé que la seule signature au pied de cet engagement ne vaut pas consentement exprès au cautionnement de l'autre conjoint, emportant engagement des biens communs.

9Après avoir relevé que M. [U] et Mme [C] s'étaient engagés en termes identiques, dans le même acte, en qualité de caution pour garantir la même dette, et qu'un jugement du 18 février 2021 avait, au visa de l'article L. 341-4 du code de la consommation, dit que la banque ne pouvait se prévaloir du cautionnement souscrit par Mme [C] en raison de son caractère manifestement disproportionné, et retenu, à bon droit, que cette décision n'avait pas remis en cause la validité du cautionnement de Mme [C], la cour d'appel en a exactement déduit qu'il valait consentement exprès de cette dernière au cautionnement de son époux.

10Le moyen n'est donc pas fondé.

La décision

  • REJETTE le pourvoi ;
  • Condamne Mme [C] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [C] et la condamne à payer à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Normandie la somme de 3 000 euros ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 5 novembre 2025, n° 24-18.984 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2025%3ACO00543 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-PRQ7F5CZ