Ce que soutenait le demandeur
6Mme [C] fait grief à l'arrêt d'ordonner la vente forcée de l'immeuble située à [Localité 4], alors « que lorsque les cautionnements d'époux communs en biens ont été recueillis au sein du même acte pour garantir la même dette et que l'un des cautionnements est annulé ou déclaré inefficace en raison de son caractère disproportionné au regard des facultés de la caution, la seule signature au pied de cet engagement ne vaut pas consentement exprès au cautionnement de l'autre conjoint, emportant engagement des biens communs en application de l'article 1415 du code civil ; qu'en ordonnant la vente forcée de l'immeuble commun au motif que le fait que le jugement définitif du 18 février 2021 ait dit que la banque ne pouvait se prévaloir de l'acte de cautionnement signé de Mme [C] en raison de son caractère disproportionné n'avait pas remis en cause la validité de ce cautionnement qui n'avait pas été annulé et qui valait toujours consentement exprès de cette dernière au cautionnement de son conjoint, la cour d'appel a violé l'article 1415 du code civil. »
Réponse de la Cour
7Selon l'article 1415 du code civil, chacun des époux communs en biens ne peut engager que ses biens propres et ses revenus par un cautionnement, à moins que celui-ci n'ait été contracté avec le consentement exprès de l'autre conjoint.
8Il en résulte que lorsque les cautionnements d'époux communs en biens ont été recueillis au sein du même acte pour garantir la même dette, ce n'est que si l'un des cautionnements est annulé que la seule signature au pied de cet engagement ne vaut pas consentement exprès au cautionnement de l'autre conjoint, emportant engagement des biens communs.
9Après avoir relevé que M. [U] et Mme [C] s'étaient engagés en termes identiques, dans le même acte, en qualité de caution pour garantir la même dette, et qu'un jugement du 18 février 2021 avait, au visa de l'article L. 341-4 du code de la consommation, dit que la banque ne pouvait se prévaloir du cautionnement souscrit par Mme [C] en raison de son caractère manifestement disproportionné, et retenu, à bon droit, que cette décision n'avait pas remis en cause la validité du cautionnement de Mme [C], la cour d'appel en a exactement déduit qu'il valait consentement exprès de cette dernière au cautionnement de son époux.
10Le moyen n'est donc pas fondé.