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RejetPublié au BulletinFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 22 février 2017, n° 15-14.915

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00216

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Le consentement exprès, donné en application de l'article 1415 du code civil par un époux au cautionnement consenti par son conjoint, ayant pour effet d'étendre l'assiette du gage du créancier aux biens communs, la proportionnalité de l'engagement de la caution doit être appréciée, tant au regard de ses biens et revenus propres que de ceux de la communauté, incluant les salaires de son époux

Articles du code civil visés

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 22 février 2017, n° 15-14.915 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2017%3ACO00216 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-QQTM7ZTR