RejetPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 22 février 2017, n° 15-14.915
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00216
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Le consentement exprès, donné en application de l'article 1415 du code civil par un époux au cautionnement consenti par son conjoint, ayant pour effet d'étendre l'assiette du gage du créancier aux biens communs, la proportionnalité de l'engagement de la caution doit être appréciée, tant au regard de ses biens et revenus propres que de ceux de la communauté, incluant les salaires de son époux
Articles du code civil visés
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