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RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation de section), 9 février 2016, n° 14-20.304

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00143

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Le conjoint qui, en application de l'article 1415 du code civil, donne son consentement exprès à l'acte de cautionnement souscrit par son époux n'est créancier d'aucune obligation d'information ou de mise en garde à l'égard de la banque bénéficiaire du cautionnement

Articles du code civil visés

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation de section), 9 février 2016, n° 14-20.304 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3ACO00143 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-TGWCR1PB