RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, chambre commerciale (Formation de section), 9 février 2016, n° 14-20.304
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00143
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Le conjoint qui, en application de l'article 1415 du code civil, donne son consentement exprès à l'acte de cautionnement souscrit par son époux n'est créancier d'aucune obligation d'information ou de mise en garde à l'égard de la banque bénéficiaire du cautionnement
Articles du code civil visés
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