Sur le moyen relevé d'office
Réponse de la Cour
3Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.
Vu les articles 1409 et 1415 du code civil :
4Selon le premier de ces textes, la communauté se compose passivement, à titre définitif ou sauf récompense, selon les cas, des dettes nées pendant la communauté. Il en résulte que les dettes résultant d'un cautionnement contracté par un époux doivent figurer au passif définitif de la communauté dès lors qu'il n'est pas établi qu'il a souscrit cet engagement dans son intérêt personnel.
5Selon le second, chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus par un cautionnement, à moins que celui-ci n'ait été contracté avec le consentement exprès de l'autre conjoint qui, dans ce cas, n'engage pas ses biens propres.
6Pour rejeter la demande de M. C... tendant à lui reconnaître une créance de 72 870,63 euros à l'encontre de la communauté, l'arrêt constate, d'abord, que pendant le mariage, celui-ci s'est, comme son épouse, porté caution solidaire d'un prêt contracté par une société dont ils étaient associés et qu'après la liquidation judiciaire de celle-ci, il a, en cette qualité, réglé cette somme à la banque. Il relève, ensuite, que le remboursement ayant été effectué le 12 août 2004, soit après la dissolution de la communauté, la discussion sur l'origine des fonds est inopérante et qu'il convient de déterminer la nature de cette dette qui, si elle a une origine commune, pourrait donner lieu à des comptes de l'indivision post-communautaire. Il retient, enfin, qu'il s'agit manifestement d'une dette personnelle de M. C... qui ne relève pas de cette indivision puisqu'il n'est ni allégué ni justifié que les règles de l'article 1415 du code civil devraient être écartées.
7En statuant ainsi, alors que ces dispositions, qui concernent l'obligation à la dette, étaient inapplicables et que la dette résultant du cautionnement, née pendant la communauté, devait figurer au passif définitif de la communauté, sauf à prouver que M. C... avait souscrit cet engagement dans son intérêt personnel, la cour d'appel a violé les textes susvisés.