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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale, 5 février 2013, n° 11-18.644

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00111

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Lorsque deux époux soumis au régime de communauté légale se sont engagés en termes identiques sur le même acte de prêt en qualité de caution solidaire pour la garantie de la même dette, ce dont il résulte qu'ils se sont engagés simultanément, l'arrêt en déduit exactement que les dispositions de l'article 1415 du code civil n'ont pas vocation à s'appliquer

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 5 février 2013, n° 11-18.644 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2013%3ACO00111 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-V62406AW