RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre commerciale, 5 février 2013, n° 11-18.644
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00111
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Lorsque deux époux soumis au régime de communauté légale se sont engagés en termes identiques sur le même acte de prêt en qualité de caution solidaire pour la garantie de la même dette, ce dont il résulte qu'ils se sont engagés simultanément, l'arrêt en déduit exactement que les dispositions de l'article 1415 du code civil n'ont pas vocation à s'appliquer
Articles du code civil visés
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