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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 10 octobre 2012, n° 11-15.473

ECLI:FR:CCASS:2012:C301162

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Ayant constaté que le maire d'une commune avait exercé par arrêté son droit de préemption et ainsi, dès cette date, évincé l'acquéreur d'un immeuble, et retenu que la renonciation ultérieure du maire n'anéantissait pas la décision et n'avait d'effet que pour l'avenir, la cour d'appel en a exactement déduit que la défaillance de la condition suspensive de non-exercice du droit de préemption urbain était acquise dès la date de l'arrêté entraînant la caducité de la promesse de vente

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 10 octobre 2012, n° 11-15.473 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2012%3AC301162 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-P8D9YT2W