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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 21 novembre 2012, n° 11-23.382

ECLI:FR:CCASS:2012:C301396

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Une cour d'appel, qui a constaté qu'une vente devait être réitérée par acte authentique et relevé que la date avant laquelle la réitération devait intervenir n'était pas extinctive mais constitutive du point de départ à partir duquel l'une des parties pourrait obliger l'autre à s'exécuter, a retenu à bon droit, en l'absence d'une date fixée pour la réalisation des conditions suspensives, que la vente intervenue était parfaite dès la réalisation de ces conditions

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 21 novembre 2012, n° 11-23.382 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2012%3AC301396 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-8WYS9RT0