Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 17 septembre 2020, n° 19-14.606

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 7. La cour d'appel a retenu, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que l'imprécision des termes de la clause de subrogation rendait nécessaire, que l'acquéreur ne s'était pas engagé à prendre à sa charge le paiement du complément des sommes auxquelles le vendeur avait été condamné en première instance, de sorte que celui-ci était le seul débiteur de la totalité des condamnations prononcées à son encontre. 8. Elle a pu en déduire, abstraction faite de motifs surabondants, que la demande de dommages-intérêts devait être rejetée. 9. Le moyen n'est donc pas fondé. Mais sur le premier et le second moyens du pourvoi n° J 19-16.943, pris en leur troisi

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

• 11341767 décisions
• 11471056 décisions
• 117615 décisions