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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 17 septembre 2020, n° 19-14.606

ECLI:FR:CCASS:2020:C300548

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 7. La cour d'appel a retenu, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que l'imprécision des termes de la clause de subrogation rendait nécessaire, que l'acquéreur ne s'était pas engagé à prendre à sa charge le paiement du complément des sommes auxquelles le vendeur avait été condamné en première instance, de sorte que celui-ci était le seul débiteur de la totalité des condamnations prononcées à son encontre. 8. Elle a pu en déduire, abstraction faite de motifs surabondants, que la demande de dommages-intérêts devait être rejetée. 9. Le moyen n'est donc pas fondé. Mais sur le premier et le second moyens du pourvoi n° J 19-16.943, pris en leur troisi

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

2Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 janvier 2019), par acte du 30 avril 2014, la société civile immobilière Teocalco (la SCI) a promis de vendre un immeuble à M. E....

3La réitération par acte authentique, fixée au 18 juillet 2014, n'ayant pas eu lieu, M. E... a assigné la SCI en réalisation forcée de la vente et en dommages-intérêts.

4La vente ayant été réitérée en cours d'instance, chacune des parties a sollicité la condamnation de l'autre au paiement de la clause pénale et de dommages-intérêts.

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier et le second moyens du pourvoi n° J 19-16.943, pris en leurs première, deuxième, cinquième et sixième branches, ci-après annexés

Réponse de la Cour

5En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Sur le moyen unique du pourvoi n° U 19-14.606

Ce que soutenait le demandeur

6La SCI fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de condamnation de M. E... en paiement d'une certaine somme à titre de dommages-intérêts, alors :

« 1°/ que, d'une part, aux termes de l'acte du 30 avril 2014, « il était expressément convenu entre les parties, savoir : que le vendeur sera subrogé par l'acquéreur dans tous les droits et obligations de toutes les procédures liées à l'immeuble, y compris la procédure susvisée pendante devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, à compter de la réitération des présentes par acte authentique » ; qu'en refusant de constater que, par cette

clause, l'acquéreur s'était engagé à prendre en charge le paiement du complément des sommes auxquelles le vendeur avait été condamné en première instance, de sorte qu'il aurait été seul débiteur de la totalité des condamnations prononcées à son encontre en cause d'appel, quand les parties étaient convenues de la subrogation de l'acquéreur dans toutes les procédures - sans exception - liées à l'immeuble vendu, y compris celle en cours devant la juridiction du second degré, la cour d'appel a dénaturé la convention des parties en violation de l'article 1134 ancien du code civil, devenu l'article 1103 ;

2°/ que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en retenant que la réitération de la vente par acte authentique était intervenue postérieurement à l'arrêt du 25 novembre 2014, de sorte qu'à cette date le vendeur ne pouvait se prévaloir d'une subrogation de l'acquéreur dans ses droits et obligations, faisant ainsi application du contrat prévoyant que cette subrogation interviendrait « à compter de la réitération des présentes par acte authentique », quand le vendeur sollicitait la prise en charge par l'acquéreur des condamnations prononcées à son encontre à titre indemnitaire, la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;

3°/ qu'enfin, le droit commun de la responsabilité exige une faute, un préjudice et une relation causale entre les deux ; qu'en refusant d'indemniser le vendeur à concurrence de la condamnation prononcée à son encontre par arrêt confirmatif du 25 novembre 2014, sous déduction des sommes réglées en exécution du jugement du 28 novembre 2013, au prétexte que la clause subrogeant l'acquéreur au vendeur dans toutes les procédures liées à l'immeuble, y compris celle pendante devant la cour d'Aix-en-Provence, n'aurait pas été déterminante du consentement du vendeur, quand elle constatait que l'acquéreur était seul responsable de la non-réitération de la vente dans le délai convenu et, en toute hypothèse, le 29 octobre 2014, date à laquelle l'acte authentique était régularisable, la cour d'appel a violé l'article 1382 ancien du code civil, devenu l'article 1240. »

Réponse de la Cour

7La cour d'appel a retenu, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que l'imprécision des termes de la clause de subrogation rendait nécessaire, que l'acquéreur ne s'était pas engagé à prendre à sa charge le paiement du complément des sommes auxquelles le vendeur avait été condamné en première instance, de sorte que celui-ci était le seul débiteur de la totalité des condamnations prononcées à son encontre.

8Elle a pu en déduire, abstraction faite de motifs surabondants, que la demande de dommages-intérêts devait être rejetée.

9Le moyen n'est donc pas fondé.

Mais sur le premier et le second moyens du pourvoi n° J 19-16.943, pris en leur troisième branche, réunis

Ce que soutenait le demandeur

10M. E... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de condamnation de la SCI au paiement de la clause pénale et de le condamner au paiement de cette même clause, alors « qu'en présence de clauses stipulées dans une promesse synallagmatique de vente conclue sous différentes conditions suspensives établies dans l'intérêt exclusif de l'acquéreur, il incombe au vendeur de justifier auprès de ce dernier de la levée de l'ensemble de ces conditions suspensives ; qu'en l'absence d'une telle justification, il ne peut être fait reproche à l'acquéreur de n'avoir pas déféré à la sommation d'avoir à comparaître en l'étude du notaire chargé de la réitération de l'acte authentique ; qu'en énonçant que le 29 octobre 2014, M. G... avait dressé un procès-verbal de carence mentionnant expressément : « Réalisation des conditions suspensives. Le notaire soussigné constate que l'ensemble des conditions suspensives stipulées aux termes de l'avant-contrat en date du 30 avril 2014, sont à ce jour réalisées et que l'acte authentique réitérant les termes dudit contrat est à ce jour régularisable », que « la liste des documents techniques dont l'acquéreur prétend n'avoir eu connaissance qu'en février 2015 au travers d'un bordereau de pièces communiquées par l'agent immobilier, démontre qu'à la date du 29 octobre 2014, ils avaient bien tous été effectués (le dernier relatif à l'amiante datant du 27 octobre 2014) de sorte que le notaire les avait nécessairement en sa possession lorsqu'il a établi le second procès-verbal de carence constatant que toutes les conditions suspensives étaient levées » et que « l'acquéreur a fait le choix de ne pas se déplacer en l'office notariale alors que s'il avait comparu, il aurait pu constater que les conditions suspensives étaient levées et, dans la négative, refuser de signer en faisant dresser un procès-verbal de difficultés pour forcer le cas échéant le vendeur à s'exécuter » sans constater que M. E... avait été informé et s'était vu transmettre les différents documents dont l'établissement à l'initiative du vendeur avait été érigé en condition suspensive dans l'intérêt exclusif de l'acquéreur, en particulier le rapport amiante qui devait être établi par une société agréée, de sorte qu'en l'absence de cette transmission M. E... ne pouvait se voir reprocher de ne pas s'être rendu à l'étude notariale chargée de la réitération de l'acte authentique « en dépit de deux sommations à comparaître », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134, 1175 1176 et 1147 du code civil dans leur rédaction applicable en la cause. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 1134, 1175, 1176 et 1147 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 :

11Il résulte de ces textes qu'en présence de clauses stipulées dans une promesse synallagmatique de vente conclue sous différentes conditions suspensives à la charge du vendeur, établies dans l'intérêt exclusif de l'acquéreur, il incombe au vendeur de justifier auprès de celui-ci de la levée de l'ensemble de ces conditions suspensives.

12Pour condamner M. E... au paiement de la clause pénale, l'arrêt retient qu'en faisant le choix de ne pas se présenter devant le notaire, il n'a pu constater que tous les diagnostics avaient été effectués, le dernier relatif à l'amiante datant du 27 octobre 2014, de sorte que le notaire les avaient en sa possession, que les conditions suspensives étaient dès lors levées et qu'il avait par son absence empêché la réitération de l'acte dans des délais plus conformes aux termes de la promesse.

13En se déterminant ainsi, sans constater que M. E... avait reçu les différents documents dont l'établissement à l'initiative du vendeur avait été érigé en condition suspensive dans l'intérêt exclusif de l'acquéreur, alors qu'en l'absence de la transmission de ces documents il ne pouvait lui être reproché de ne pas s'être rendu à l'étude notariale chargée de la réitération de l'acte authentique en dépit de deux sommations à comparaître, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il rejette la demande de la société Teocalco en paiement de la somme de 92 410,03 euros, l'arrêt rendu le 29 janvier 2019, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
  • Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée ;
  • Condamne la société Teocalco aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Teocalco et la condamne à payer à M. E... la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 17 septembre 2020, n° 19-14.606 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2020%3AC300548 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-R9M8EVVW