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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 22 septembre 2010, n° 09-14.817

ECLI:FR:CCASS:2010:C301154

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Dès lors que le bénéficiaire d'une promesse unilatérale de vente sous condition suspensive du non exercice d'un droit de préemption n'a pas levé l'option, l'annulation par la juridiction administrative de la décision de préemption ne lui confère aucun droit à l'annulation de la vente conclue entre le promettant et le titulaire du droit de préemption

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 22 septembre 2010, n° 09-14.817 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2010%3AC301154 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-FAE8K3X6