RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 22 septembre 2010, n° 09-14.817
ECLI:FR:CCASS:2010:C301154
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Dès lors que le bénéficiaire d'une promesse unilatérale de vente sous condition suspensive du non exercice d'un droit de préemption n'a pas levé l'option, l'annulation par la juridiction administrative de la décision de préemption ne lui confère aucun droit à l'annulation de la vente conclue entre le promettant et le titulaire du droit de préemption
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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