Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 9 mars 2017, n° 15-26.182
ECLI:FR:CCASS:2017:C300307
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Lorsque, dans une promesse synallagmatique de vente, un délai est prévu pour la réalisation de la condition suspensive et qu'à la date prévue pour la réitération par acte authentique, cette condition n'est pas accomplie, la promesse est caduque
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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 9 mars 2017, n° 15-26.182 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2017%3AC300307 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-RA51HM14