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CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 9 mars 2017, n° 15-26.182

ECLI:FR:CCASS:2017:C300307

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Lorsque, dans une promesse synallagmatique de vente, un délai est prévu pour la réalisation de la condition suspensive et qu'à la date prévue pour la réitération par acte authentique, cette condition n'est pas accomplie, la promesse est caduque

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 9 mars 2017, n° 15-26.182 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2017%3AC300307 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-RA51HM14