CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 9 mars 2017, n° 15-26.182
ECLI:FR:CCASS:2017:C300307
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Lorsque, dans une promesse synallagmatique de vente, un délai est prévu pour la réalisation de la condition suspensive et qu'à la date prévue pour la réitération par acte authentique, cette condition n'est pas accomplie, la promesse est caduque
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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