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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 11 mai 2011, n° 10-14.536

ECLI:FR:CCASS:2011:C300531

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Viole l'article 1176 du code civil, une cour d'appel qui, pour déclarer propriétaires les bénéficiaires d'une promesse synallagmatique de vente, retient une offre de prêt transmise à l'acquéreur après l'expiration du délai prévu pour la réalisation de la condition suspensive

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

Suivre l'article 1176 du code civil (avant la réforme de 2016)

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 11 mai 2011, n° 10-14.536 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2011%3AC300531 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-5RG5E4V7