CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 11 mai 2011, n° 10-14.536
ECLI:FR:CCASS:2011:C300531
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Viole l'article 1176 du code civil, une cour d'appel qui, pour déclarer propriétaires les bénéficiaires d'une promesse synallagmatique de vente, retient une offre de prêt transmise à l'acquéreur après l'expiration du délai prévu pour la réalisation de la condition suspensive
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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