Cour de cassation, troisième chambre civile, 11 mai 2011, n° 10-14.536
ECLI:FR:CCASS:2011:C300531
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Viole l'article 1176 du code civil, une cour d'appel qui, pour déclarer propriétaires les bénéficiaires d'une promesse synallagmatique de vente, retient une offre de prêt transmise à l'acquéreur après l'expiration du délai prévu pour la réalisation de la condition suspensive
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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 11 mai 2011, n° 10-14.536 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2011%3AC300531 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-5RG5E4V7