Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 13 juillet 2016, n° 15-17.281

Extrait des motifs

Mais attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que la promesse stipulait que « si l'une des parties vient à refuser de signer l'acte authentique de vente, l'autre pourra saisir le tribunal compétent dans un délai d'un mois de la constatation de refus (mise en demeure non suivie d'effet, procès-verbal de non-comparution...), afin de faire constater la vente par décision de justice », et retenu que les parties avaient entendu faire courir ce délai non à compter de la notification du refus de signer l'acte par la partie concernée, mais de la constatation de ce refus par l'autre partie après que celle-ci ait mis en demeure ou invité de façon formelle la partie défaillante à régula

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

• 11341767 décisions
• 117615 décisions