RejetPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 27 septembre 2016, n° 14-22.372
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00794
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
L'acquéreur peut invoquer la condition suspensive dont il a assorti son offre d'achat, peu important que l'ordonnance du juge-commissaire autorisant la vente à son profit ne la mentionne pas expressément
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