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RejetPublié au BulletinFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 27 septembre 2016, n° 14-22.372

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00794

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

L'acquéreur peut invoquer la condition suspensive dont il a assorti son offre d'achat, peu important que l'ordonnance du juge-commissaire autorisant la vente à son profit ne la mentionne pas expressément

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 27 septembre 2016, n° 14-22.372 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3ACO00794 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-VR97J8SA