Aller au contenu
RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 16 décembre 2015, n° 14-85.667

ECLI:FR:CCASS:2015:CR05875

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Le prononcé de la peine de dissolution d'une personne morale par les juges relève, dans les limites prévues à l'article 131-39, 1°, du code pénal, d'une faculté qu'ils tiennent de la loi. Le moyen qui, en se fondant sur l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, tend à en contester la nécessité et la proportionnalité au regard de la gravité des faits de l'espèce est irrecevable en ce qu'il revient à invoquer l'inconstitutionnalité du texte législatif même

Cette décision vous concerne ?

Articles du code pénal visés

Suivre l'article 131-39 du code pénal

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle, 16 décembre 2015, n° 14-85.667 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2015%3ACR05875 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-KMC5NAS8