Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 22 février 2022, n° 20-84.351

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 6. Pour écarter le grief pris de l'irrégularité des questions du président aux témoins de la défense avant d'autoriser ceux-ci à se référer à des documents, l'arrêt attaqué énonce que MM. [L], [A] et [Z], témoins cités par la défense, ont pu diffuser des pièces utiles à leur démonstration après demande préalable et explications sur leur utilité et qu'aucun élément de la procédure ne permet de mettre en cause l'impartialité de l'expert judiciaire. 7. Les juges relèvent qu'aucun texte ne commande de rendre un arrêt séparé sur des conclusions sollicitant l'utilisation de documents par des témoins de la défense et que l'exigence d'explications sur la diffusion de ces do

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code pénal visés

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