20Le deuxième moyen proposé pour la société [6] et M. [H] critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré la société [6] et M. [H] coupables d'homicide involontaire, alors :
« 1°/ que le délit d'homicide involontaire exige pour être caractérisé que soit constatée l'existence d'un lien de causalité certain entre la faute et le décès de la victime ; qu'en l'absence de certitude sur la cause de l'accident, aucune faute en lien de causalité certain avec l'accident ne peut être caractérisée ; qu'en retenant que la cause certaine de l'accident serait l'usure du câble à cabrer et en se fondant sur la norme ISO 4309/2010 tandis que cette norme ne s'applique pas aux câbles d'avions et tandis que la cour d'appel a également relevé que l'expertise du CEPr avait conclu à l'absence de rupture du câble en vol, que l'enquête du BEA a retenu la résistance du câble aux efforts rencontrés en vol, qu'une grande partie du câble n'a pas été retrouvée, et que « la résistance du câble
reste inconnue en l'espèce », la cour d'appel s'est contredite et a méconnu les articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-3 et 221-6 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
2°/ qu'en énonçant que « la norme ISO 4309/2010 (
) dispose qu'un « câble métallique doit être déposé si le nombre de fils cassés atteint 20 % du nombre total de fils qui composent le câble » », tandis que cette norme ISO 4309/2010 est inapplicable s'agissant d'une norme établie en 2010, seule la norme antérieure étant applicable qui ne mentionnait pas de critère de 20 % de fils cassés, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision et a de nouveau méconnu les dispositions susvisées. »
21Le premier moyen proposé pour M. [D] critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M. [D] coupable d'homicides involontaires, alors :
« 1°/ que le délit d'homicide involontaire exige pour être caractérisé que soit constatée l'existence d'un lien de causalité certain entre la faute imputée au prévenu et le décès de la victime ; qu'en l'absence de certitude sur la cause de l'accident, aucune faute en lien de causalité certain avec l'accident ne peut être caractérisée ; qu'en l'espèce, la cour a retenu que la cause certaine de l'accident était l'usure du câble à cabrer et s'est fondée sur la norme ISO 4309/2010, tandis que cette norme ne s'applique pas aux câbles d'avions ; qu'elle a également relevé que l'expertise du CEPr avait conclu à l'absence de rupture du câble en vol, que l'enquête du BEA avait retenu la résistance du câble aux efforts rencontrés en vol, qu'une grande partie du câble n'a pas été retrouvée, et que « la résistance du câble
reste inconnue en l'espèce » ; que dès lors, la cour s'est contredite et a méconnu les articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-3 et 221-6 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
2°/ que le juge ne peut se fonder sur une norme inapplicable à l'époque des faits litigieux ; qu'en l'espèce, la cour a retenu que « la norme ISO 4309/2010 (
) dispose qu'un « câble métallique doit être déposé si le nombre de fils cassés atteint 20 % du nombre total de fils qui composent le câble » » ; que cette norme ISO 4309/2010 est inapplicable dès lors qu'elle a été établie en 2010, seule la norme antérieure étant applicable qui ne mentionnait pas de critère de 20 % de fils cassés ; qu'en se fondant sur cette norme, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision et a de nouveau méconnu les dispositions susvisées. »
22Le quatrième moyen proposé pour M. [V] critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a, sur l'action publique, déclaré M. [V] coupable d'homicide involontaire par application des articles 121-3 et 221-6 du code pénal, l'a condamné à une peine de trente-six mois d'emprisonnement assortie du sursis pour une durée de vingt-quatre mois, a prononcé à son encontre, en application des articles 221-8 et 131-27 du code pénal, l'interdiction définitive d'exercer une activité ayant pour objet, directement ou indirectement, toutes fonctions de contrôle et d'encadrement dans les domaines de la navigabilité ou de la maintenance aéronautique et, sur l'action civile, a déclaré M. [V] entièrement responsable des conséquences de l'accident survenu le [Date décès 4] 2007 et l'a condamné, in solidum avec la société [6], MM. [H], [D] et [P], à payer à Mme [K] les sommes de 1 500 000 francs CFP au titre du préjudice moral et d'affection consécutif au décès de [O] [K], 500 000 francs CFP au titre du préjudice spécifique d'attente et d'inquiétude et 200 000 francs CFP au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale, alors :
« 1°/ que, dans son rapport, M. [Y], du CEPr, indiquait clairement que les examens effectués sur le câble de commande à cabrer « n'ont pas suffi à démontrer que ce câble s'était effectivement rompu en vol et que cette rupture pouvait donc être à l'origine de l'accident » ; que M. [Y] ne présentait la rupture du câble en vol que comme une « thèse », et relevait que ses observations pouvaient « seulement suggérer que le câble était probablement rompu avant l'impact avec la surface de l'eau » ; qu'il ne résulte d'aucun passage de ce rapport que M. [Y] aurait « retenu » la thèse de la rupture du câble en vol ou « conclu » à une telle rupture en vol ; qu'en considérant, pour en déduire que la rupture du câble à cabrer était la cause directe et certaine de l'accident, que M. [Y] avait « retenu » la thèse de la rupture probable du câble en vol et que « tant le BEA que le CEPr et les experts judiciaires s'accord[aient] pour conclure à la rupture, en vol, du câble à cabrer », la cour d'appel a dénaturé le rapport de M. [Y] et statué par des motifs contradictoires en violation de l'article 593 du code de procédure pénale ;
2°/ que, sur le lien de causalité, pour condamner M. [V], la cour d'appel a considéré que les fautes commises par M. [V] avaient contribué à la réalisation du dommage, « l'usure du câble à cabrer de la gouverne, jusqu'à sa rupture en vol le [Date décès 4] 2007, occasionnant l'accident du Twin Otter [Immatriculation 10] et le décès de 20 personnes » ; qu'elle avait pourtant relevé que « les différents événements ayant pu contribuer à la rupture complète du câble à cabrer (Jet Blast, turbulence, fatigue répétée sur le câble) restent de l'ordre de l'hypothèse puisqu'il manque une partie de ce câble, [et] que les opérations de relevage n'ont pas permis de résoudre toutes les inconnues de ce crash », ce dont il résultait qu'il n'était pas établi que l'usure du câble était la cause de sa rupture ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour s'est contredite et a violé l'article 593 du code de procédure pénale ;
3°/ que la norme ISO 4309/2010 n'était pas applicable à l'époque des faits litigieux ; qu'elle n'était, de surcroit, pas applicable aux câbles d'avion ; qu'en se fondant pourtant, pour condamner M. [V], sur la méconnaissance de cette norme par les prévenus, la cour d'appel a violé l'article 221-6 du code pénal. »
23Le moyen unique proposé pour M. [P] critique l'arrêt attaqué en ce qu'il l'a déclaré coupable d'homicide involontaire et l'a condamné à une peine d'emprisonnement de trente-six mois, dont dix-huit assortis du sursis, lui a définitivement interdit d'exercer une activité ayant pour objet, directement ou indirectement, toutes fonctions de contrôle et d'encadrement dans les domaines de la navigabilité ou de la maintenance aéronautique, a dit n'y avoir lieu à dispense d'inscription de la condamnation au bulletin n° 2 de son casier judiciaire, a déclaré M. [P], avec MM. [H], [V], [D] et la société [6], entièrement responsable des conséquences de l'accident, l'a condamné à payer certaines sommes aux parties civiles et à la CPS et a, pour le reste, renvoyé devant le tribunal de première instance de Papeete et devant le tribunal correctionnel sur les intérêts civils, alors :
3°/ qu'en retenant M. [P] dans les liens de la prévention aux motifs que les prétendues lacunes de ses inspections avaient permis la navigation d'un aéronef dont le câble à cabrer était usé, et dont la rupture serait à l'origine de l'accident, tout en constatant que « les différents événements ayant pu contribuer à la rupture complète du câble à cabrer (Jet Blast, turbulence, fatigue répétée sur le câble) restent de l'ordre de l'hypothèse puisqu'il manque une partie de ce câble, [et] que les opérations de relevage n'ont pas permis de résoudre toutes les inconnues de ce crash », ce dont il résultait que l'origine de l'accident demeurait inconnue, la cour d'appel a violé les articles 221-6 et 121-3 du code pénal et 6 § 1 et 3 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
4°/ qu'en retenant M. [P] dans les liens de la prévention aux motifs qu'il avait permis la navigation d'un aéronef dont le câble de la gouverne à cabrer n'était pas conforme à la norme ISO 4309/2010, sans rechercher, ainsi qu'il lui était demandé, si cette norme était uniquement relative à « l'entretien, la maintenance, l'inspection et la dépose des câbles pour les appareils de levage à charge suspendue », ce qui excluait de l'appliquer au câble de gouverne d'un aéronef, qui n'est pas un appareil de levage, la cour d'appel a violé les articles 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale et 6 § 1 et 3 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
5°/ qu'en outre, en retenant M. [P] dans les liens de la prévention aux motifs qu'il avait permis la navigation d'un aéronef dont le câble de la gouverne à cabrer était usé à plus de 20 %, ce que la norme ISO 4309/2010 déconseillait, tandis que cette norme, à la supposer applicable, ne contenait aucune disposition de ce type, la cour d'appel a violé les articles 221-6 et 121-3 du code pénal et 6 § 1 et 3 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
6°/ qu'en retenant M. [P] dans les liens de la prévention aux motifs qu'il avait permis la navigation d'un aéronef dont le câble de la gouverne à cabrer était usé à plus 20 %, quand la brochure commerciale à laquelle la cour d'appel s'est référée, à la supposer applicable, prévoit uniquement qu'un câble « cassé » à plus de 20 % doit être déposé, ce qui n'était pas le cas en l'espèce puisque le câble était seulement « usé » à plus de 20 %, ce dont il résultait qu'une inspection du câble antérieurement à l'accident n'aurait pas conduit à le changer, la cour d'appel a violé les articles 221-6 et 121-3 du code pénal et 6 § 1 et 3 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
7°/ qu'en fondant sa décision sur le fait que le « câble à cabrer [était] déjà profondément usé », estimant ainsi que l'usure du câble avait nécessairement contribué à l'accident, sans rechercher si d'autres portions du câble, non usées, ne s'étaient pas également rompues au moment de l'accident, ce dont il résulte que l'usure n'était pas la cause de la rupture, faute d'être la condition sine qua non de sa survenance, la cour d'appel a violé les articles 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale et 6 § 1 et 3 de la Convention européenne des droits de l'homme. »