CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 30 juin 2021, n° 20-86.768
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00903
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Réponse de la Cour 10. La Cour de cassation ayant jugé, par arrêt du 12 mai 2021, que la question prioritaire de constitutionnalité, posée par le demandeur, ne devait pas être transmise au Conseil constitutionnel, faute de caractère sérieux, le moyen est devenu sans objet.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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