RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 20 mars 2024, n° 23-80.886
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00247
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Les articles 131-36-1 et 131-36-4 du code pénal ne prévoient pas que la délivrance des avertissements qu'ils prescrivent s'impose à peine de nullité de la décision sur la peine. N'encourt dès lors pas la cassation l'arrêt dont il ne résulte pas qu'aient été délivrés au condamné les avertissements prévus par ces textes
Articles du code pénal visés
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