Sur le troisième moyen
Ce que soutenait le demandeur
5Le moyen fait grief à l'arrêt civil de l'avoir condamné à payer à la partie civile la somme de 30 000 euros en réparation de son préjudice moral alors « que la cassation de l'arrêt pénal entraînera par voie de conséquence, celle de l'arrêt civil qui se trouvera alors dépourvu de base légale. »
Réponse de la Cour
6Aucun moyen n'est dirigé contre la déclaration de culpabilité, laquelle constitue le fondement de la décision prononcée sur les intérêts civils.
7Par ailleurs, la Cour de cassation est en mesure de s'assurer que la procédure suivie est régulière, et que la déclaration de culpabilité est justifiée par des motifs dénués d'insuffisance.
8Il en résulte que le moyen, pris de la cassation, par voie de conséquence, de l'arrêt civil, ne peut être admis.