Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 17 mars 2021, n° 20-83.916
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00269
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Réponse de la Cour 6. Aucun moyen n'est dirigé contre la déclaration de culpabilité, laquelle constitue le fondement de la décision prononcée sur les intérêts civils. 7. Par ailleurs, la Cour de cassation est en mesure de s'assurer que la procédure suivie est régulière, et que la déclaration de culpabilité est justifiée par des motifs dénués d'insuffisance. 8. Il en résulte que le moyen, pris de la cassation, par voie de conséquence, de l'arrêt civil, ne peut être admis.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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