Sur le premier moyen
Ce que soutenait le demandeur
5Le moyen est pris de la violation des articles 378 et 593 du code de procédure pénale.
6Le moyen critique la procédure suivie devant la cour d'assises en ce que le procès-verbal des débats comporte deux pages 8, l'une signée et paraphée du seul président et faisant état d'une suspension d'audience de 11 heures 55 à 14 heures, l'autre signée et paraphée du greffier et du président, avec mention d'une reprise de séance à 14 heures 05, sans que la cause et les conditions de l'interruption des débats ne soit mentionnée, alors qu' « aux termes de l'article 378 du code de procédure pénale, le greffier de la cour d'assises dresse, à l'effet de constater l'accomplissement des formalités prescrites, un procès-verbal qui est signe par le président et par le greffier ; que le procès-verbal des débats, qui se révèle tronqué, ne permet pas à la cour de cassation d'exercer son contrôle de la régularité de la procédure ».
Réponse de la Cour
7Le procès-verbal des débats comporte, à tort, deux pages numérotées huit, relatant le déroulement d'une partie des débats, tenus la journée du 18 juin 2018. La seule différence entre ces deux pages est constituée par la mention, sur l'une seule d'elles, d'une suspension d'audience, entre 11 heures 55 et 14 heures. L'accusé ne peut s'en faire grief, car cette suspension, qui s'intercale logiquement dans le déroulement des débats, est attestée par les signatures du président et du greffier, à la fin du procès-verbal, la Cour de cassation étant ainsi en mesure de s'assurer de la régularité de la procédure suivie et de vérifier qu'il n'a été porté aucune atteinte aux droits de la défense.
8Le moyen sera donc écarté.