Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 16 octobre 2019, n° 18-84.374
ECLI:FR:CCASS:2019:CR02035
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Selon l'article 131-36-4 du code pénal, sauf décision contraire de la juridiction, la personne condamnée à un suivi socio-judiciaire est soumise à une injonction de soins, s'il est établi qu'elle est susceptible de faire l'objet d'un traitement, après une expertise médicale ordonnée conformément aux dispositions du code de procédure pénale. Pour prononcer une injonction de soins, la cour d'assises n'est pas tenue par les conclusions du rapport d'expertise médicale figurant au dossier
Articles du code pénal visés
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