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RejetPublié au BulletinFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 24 mai 2018, n° 16-85.310

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01176

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

L'omission, par le président de la juridiction de jugement, de l'avertissement prévu par l'article 131-36-4 du code pénal relatif au suivi socio-judiciaire, a pour seule sanction l'impossibilité de mettre à exécution l'emprisonnement encouru en application de l'article 131-36-1 du même code en cas de refus, par le condamné, de commencer ou de poursuivre le traitement proposé dans le cadre d'une injonction de soins. Cette impossibilité cesse lorsque l'avertissement omis par le président est notifié par le juge de l'application des peines

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 24 mai 2018, n° 16-85.310 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2018%3ACR01176 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-MV811HXT