Cour de cassation, chambre criminelle, 10 mars 2015, n° 14-88.326
ECLI:FR:CCASS:2015:CR01269
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Lorsque la procédure de convocation par procès-verbal est mise en oeuvre en application de l'article 394 du code de procédure pénale, le placement sous contrôle judiciaire ne peut être ordonné que si les délais d'audiencement prévus par ce texte sont respectés
Articles du code de procédure pénale visés
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