Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 20 janvier 2021, n° 20-86.005
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00215
Extrait des motifs
Vu les articles 394 et 606 du code de procédure pénale : 1. Par jugement du 17 novembre 2020, le tribunal correctionnel a statué sur le fond des poursuites suivies contre M. B.... 2. Il en résulte que le contrôle judiciaire auquel était soumis M. B... a pris fin. 3. Dès lors, le pourvoi formé par M. B... contre l'arrêt de la cour d'appel ayant prononcé sur sa demande de mainlevée du contrôle judiciaire est devenu sans objet.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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