Ce que soutenait le demandeur
7Le moyen est pris de la violation des articles 394 et 397-3 du code de procédure pénale.
8Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a infirmé le jugement rendu par le tribunal correctionnel de Lille le 30 avril 2021, alors :
« 1°/ que selon l'article 394 du code de procédure pénale, si le procureur de la République décide d'user de la procédure de convocation par procès-verbal, il peut inviter la personne déférée à comparaître devant le tribunal correctionnel dans un délai qui ne peut être inférieur à dix jours, sauf renonciation expresse de l'intéressé en présence de son avocat, ni supérieur à six mois ; que ce même texte, qui renvoie aux articles 138,139,142-5 et 142-6 du code de procédure pénale, ne fixe aucune limite de durée au contrôle judiciaire prononcé dans ce cadre, qui peut être prolongé en tant que de besoin par la juridiction saisie dès lors que la première comparution de la personne concernée devant cette juridiction intervient dans le seul délai fixé par l'article 394 précité ;
2°/ que selon l'article 397-3 du code de procédure pénale, le tribunal correctionnel, saisi à la suite d'une convocation par procès-verbal, lorsqu'il décide de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure, dispose du pouvoir de placer ou de maintenir la personne poursuivie sous contrôle judiciaire, la prolongation prononcée dans ce cas n'étant enfermée dans aucun délai maximal ; qu'en l'absence de toute mention d'une durée maximale du contrôle judiciaire dans les articles 394 et 397-3 du code précité comme dans les autres textes du code de procédure pénale auxquels ils renvoient, cette mesure de sûreté peut être maintenue pour plus de six mois, la personne concernée disposant du droit de saisir à tout moment le tribunal d'une requête en modification ou mainlevée de son contrôle judiciaire. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 394 et 397-3 du code de procédure pénale :
9Selon le premier de ces textes, si le procureur de la République, lorsqu'il invite la personne déférée à comparaître devant le tribunal dans un délai qui ne peut être supérieur à six mois, estime nécessaire de soumettre cette personne à une ou plusieurs obligations du contrôle judiciaire, il saisit à cette fin le juge des libertés et de la détention devant lequel il traduit immédiatement la personne poursuivie.
10Le second prévoit que dans un tel cas, le tribunal peut, conformément aux dispositions de l'article 141-1 du code de procédure pénale, maintenir la personne poursuivie sous contrôle judiciaire.
11Il en résulte que la durée du contrôle judiciaire n'est pas limitée lorsque le maintien de cette mesure a été ordonné par la juridiction saisie devant laquelle la personne poursuivie a comparu pour la première fois dans ce délai de six mois.
12Pour infirmer le jugement du tribunal correctionnel rejetant la demande de mainlevée de contrôle judiciaire présentée par Mme [B], l'arrêt attaqué énonce qu'il résulte de l'article 394 du code de procédure pénale que la mesure de sûreté ne s'applique que jusqu'à la comparution du prévenu devant le tribunal, qui doit avoir lieu dans un délai maximum de six mois.
13Les juges retiennent qu'il s'ensuit que si un renvoi de l'affaire est ordonné, le contrôle judiciaire ne peut se poursuivre au delà de ce délai.
14La cour d'appel en déduit qu'il convient en conséquence de constater que le contrôle judiciaire de Mme [B], ordonné le 19 juin 2020, a pris fin le 19 décembre 2020.
15En se déterminant ainsi, alors que les dispositions ci-dessus ne limitent pas la durée du contrôle judiciaire, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés.
16La cassation est par conséquent encourue.