Cour de cassation, chambre criminelle, 30 mars 2011, n° 10-86.140
ECLI:FR:CCASS:2011:CR01562
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Un magistrat qui a prononcé une condamnation par défaut et décerné un mandat d'arrêt ne peut, en qualité de juge des libertés et de la détention, statuer sur les suites données au mandat d'arrêt sans qu'il soit porté atteinte à l'exigence d'impartialité
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