Cour de cassation, chambre criminelle, 9 juillet 2014, n° 14-82.838
ECLI:FR:CCASS:2014:CR04288
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Fait une juste application de l'article 135-2, alinéa 7, du code de procédure pénale la chambre de l'instruction qui déclare non avenue l'ordonnance du juge des libertés et de la détention et sans objet l'appel formé contre elle par l'accusé placé en détention provisoire en exécution d'un mandat d'arrêt délivré en cours d'instruction, directement applicable sans présentation devant le juge des libertés et de la détention, dès lors que l'accusé a été condamné par défaut à une peine criminelle privative de liberté pour les faits ayant donné lieu à la délivrance du mandat d'arrêt
Articles du code de procédure pénale visés
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