IrrecevabilitéPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre commerciale, 23 mars 2010, n° 09-10.791
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00367
Le pourvoi n'est pas examiné sur le fond
Sommaire de la Cour
Le pourvoi provoqué ne peut émaner du demandeur principal que lorsqu'il découle du pourvoi incident formé par le défendeur. Dès lors, un pourvoi provoqué, par lequel les demandeurs critiquent les chefs de l'arrêt déjà visés par leur pourvoi principal, est irrecevable
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