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IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale, 23 mars 2010, n° 09-10.791

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00367

Le pourvoi n'est pas examiné sur le fond

Sommaire de la Cour

Le pourvoi provoqué ne peut émaner du demandeur principal que lorsqu'il découle du pourvoi incident formé par le défendeur. Dès lors, un pourvoi provoqué, par lequel les demandeurs critiquent les chefs de l'arrêt déjà visés par leur pourvoi principal, est irrecevable

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 23 mars 2010, n° 09-10.791 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2010%3ACO00367 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-HVV1ZBSG