RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 23 mai 2012, n° 10-12.874
ECLI:FR:CCASS:2012:C300581
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Le pourvoi provoqué, formé dans le délai du mémoire en défense par un défendeur contre un codéfendeur à l'égard duquel le demandeur principal s'est préalablement désisté, est recevable
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