Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 27 septembre 2018, n° 17-13.835
ECLI:FR:CCASS:2018:C201182
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
En l'état d'un appel principal formé avant l'entrée en vigueur du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, la partie défenderesse en première instance, qui, non intimée par l'appelant, devient partie intimée en raison de l'appel incident provoqué contre elle par l'appel principal, ne peut à son tour attraire devant la cour d'appel une partie non intimée ayant figuré en première instance que par voie d'assignation valant conclusions d'appel incident signifiée dans les deux mois de l'appel incident qui l'a provoqué
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