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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale, 4 décembre 2012, n° 11-21.743

ECLI:FR:CCASS:2012:CO01229

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Le ministre chargé de l'économie qui, exerçant le droit propre que lui confère l'article L. 442-6 III du code de commerce, a demandé en première instance, par voie de conclusions déposées au visa de l'article L. 470-5 de ce code, la condamnation d'une société au paiement d'une amende civile pour ne pas avoir respecté les dispositions de l'article L. 442-6 I 5° du même code, a la qualité de partie à l'instance et peut en conséquence, par la voie de l'appel incident, demander la réformation du jugement ayant rejeté sa demande

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 4 décembre 2012, n° 11-21.743 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2012%3ACO01229 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-K53W9D73