ECLI:FR:CCASS:2021:CO00227
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Réponse de la Cour 9. Après avoir relevé qu'il ressort des statuts de la société H... A... et de l'extrait K bis de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés que M. H... A... est l'actionnaire majoritaire et le président de cette société, l'arrêt retient que les propres pièces de la société A..., tels les extraits d'articles de journaux, établissent que M. H... A... exerce réellement des fonctions de contrôle et de direction au sein de la société H... A... et que rien ne permet d'affirmer qu'il a agi comme prête-nom en vue de permettre à celle-ci d'utiliser frauduleusement le patronyme "A..." dans sa dénomination sociale. Par ces seuls motifs, dont elle a déduit que la soc
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
2Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 29 novembre 2018), la société A... est titulaire de la marque « A... » n° 1 290 999, déposée à l'Institut national de la propriété industrielle (l'INPI) le 4 décembre 1974 et régulièrement renouvelée depuis lors, pour désigner les pains, biscuits, gâteaux, pâtisseries et confiseries.
3La société H... A..., qui exerce l'activité de boulangerie, viennoiserie, pâtisserie, confiserie à Lyon et a pour président M. H... A..., exploite la marque « W... A... » n° 93 454 998, déposée à l'INPI le 12 février 1993 par M. W... A... et régulièrement renouvelée depuis lors, en vertu d'un contrat de licence conclu le 24 novembre 2009 par la société W... A... avec la société civile d'exploitation de la marque W... A... (la SCEMMP), actuellement propriétaire de cette marque, contrat de licence qui a été publié au registre de l'INPI le 19 mai 2010.
4A l'occasion d'un litige qui avait opposé B... A... et la société A... à M. W... A... et à la société W... A..., ayant pour objet d'interdire à ces derniers l'usage du patronyme « A... » et d'obtenir l'annulation de la marque « A... W... » n° 1 196 178, déposée le 2 février 1982, dans le commerce du pain et de l'activité de boulangerie, un arrêt du 9 décembre 1992, devenu irrévocable, a rejeté la demande d'annulation de cette marque et réglementé l'usage du patronyme et de la marque en ces termes : « Dit que M. W... A... et la Sarl W... A... ne pourront employer pour un usage commercial le patronyme A... à titre de marque, dénomination sociale, nom commercial ou enseigne et dans leurs papiers d'affaires et publicités et emballages, qu'en le faisant précéder immédiatement sur la même ligne du prénom W... dans les mêmes caractères de mêmes dimensions de même couleur et de même tonalité, et en y ajoutant immédiatement en dessous en caractères lisibles l'adresse ou les adresses de leurs établissements ».
5Soutenant que l'usage, par la société H... A..., de sa dénomination sociale et de son enseigne constituait une contrefaçon de la marque « A... » et reprochant à cette société de faire un usage de la marque « W... A... » non conforme à la réglementation prévue par l'arrêt du 9 décembre 1992, la société A... l'a assignée, en demandant l'interdiction de toute exploitation de la dénomination « A... », notamment sous les formes « H... A... » ou « W... A... », la condamnation de cette société au paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi, ainsi que des mesures de publication et de dépose et destruction de tous éléments des devantures des boutiques et des supports de marketing et de communication de la société H... A....
6M. W... A... et la SCEMMP sont intervenus volontairement à cette instance.
7En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
8La société A... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dommages-intérêts pour contrefaçon par usage de la dénomination « H... A... », alors :
« 1°/ que dans ses conclusions d'appel, la société A... faisait valoir que le caractère notoire antérieur de la marque "A..." était nécessairement exclusif de la bonne foi invoquée par la société H... A... ; qu'en affirmant que la bonne foi de la société H... A... dans l'emploi du patronyme de son dirigeant était établie, de sorte qu'elle était fondée à invoquer l'exception d'homonymie prévue par l'article L. 713-6, a) du code de la propriété intellectuelle, sans répondre aux écritures de la société A... soulignant le caractère notoire de la marque « A... », la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
2°/ que pour que l'exception prévue par l'article L. 713-6 du code de la propriété intellectuelle joue au profit d'une personne morale, il est nécessaire que le titulaire du patronyme identique ou similaire à la marque exerce, à l'intérieur de la personne morale, de réelles fonctions de contrôle et de direction ; qu'en se bornant à affirmer que "H... A... exerce réellement au sein de la société H... A... des fonctions de contrôle et de direction" sans expliciter le contenu de ces fonctions, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé. »
Réponse de la Cour
9Après avoir relevé qu'il ressort des statuts de la société H... A... et de l'extrait K bis de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés que M. H... A... est l'actionnaire majoritaire et le président de cette société, l'arrêt retient que les propres pièces de la société A..., tels les extraits d'articles de journaux, établissent que M. H... A... exerce réellement des fonctions de contrôle et de direction au sein de la société H... A... et que rien ne permet d'affirmer qu'il a agi comme prête-nom en vue de permettre à celle-ci d'utiliser frauduleusement le patronyme "A..." dans sa dénomination sociale. Par ces seuls motifs, dont elle a déduit que la société H... A... avait, de bonne foi, utilisé le patronyme de son dirigeant, de sorte qu'elle était fondée à invoquer l'exception d'homonymie prévue par l'article L. 713-6 a) du code de la propriété intellectuelle, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre aux écritures de la société A... soulignant le caractère notoire de la marque "A...", dans la mesure où, contrairement au postulat de la première branche, cette notoriété n'était pas nécessairement exclusive de la bonne foi invoquée par la société H... A..., ni d'expliciter le contenu des fonctions de contrôle et de direction dont elle avait vérifié la réalité, a légalement justifié sa décision.
10Le moyen n'est donc pas fondé.
11La société H... A..., M. W... A... et la SCEMMP font grief à l'arrêt d'infirmer le jugement en ce qu'il a dit que l'utilisation de la dénomination « H... A... » à titre de dénomination sociale par la société H... A... SAS ne portait pas atteinte aux droits de la société A... SAS sur la marque « A... » dont elle est titulaire, alors « qu'en s'abstenant de rechercher si, en raison de la notoriété de la dénomination "A...", l'adjonction en mêmes caractères du prénom "H..." n'était pas par elle-même de nature à dissiper toute confusion dans l'esprit du consommateur, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale, au regard de l'article L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle. »
Réponse de la Cour
12Après avoir constaté que les produits fabriqués et commercialisés par la société H... A... sont identiques ou similaires à ceux désignés dans l'enregistrement de la marque « A... », l'arrêt retient qu'il ressort de la comparaison des signes en présence, pris dans leur globalité, qu'ils ont en commun la dénomination, identique, « A... », laquelle constitue le seul élément de la marque antérieure et l'un des deux éléments verbaux du signe contesté, et que la différence tenant à l'ajout du terme « H... » n'est pas de nature à atténuer les ressemblances visuelles et phonétiques ainsi mises en évidence, dans la mesure où la dénomination « A... » est distinctive au regard des produits et services en cause et a un caractère dominant au sein du signe contesté, dans lequel le terme « H... » apparaît comme un prénom se rapportant au nom de la famille A.... Il en déduit qu'il existe un risque de confusion entre les deux signes pour un consommateur d'attention moyenne. En l'état de ces constatations et appréciations, rendant inopérante la recherche invoquée, la cour d'appel a légalement justifié sa décision.
13Le moyen n'est donc pas fondé.
14La société H... A..., M. W... A... et la SCEMMP font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable l'appel incident formé par M. W... A... et la SCEMMP et de déclarer leur demande reconventionnelle irrecevable, alors « que l'appel incident peut émaner, sur l'appel principal ou incident qui le provoque, de toute personne, même non intimée, ayant été partie en première instance ; que cet appel peut être formé en tout état de cause ; qu'en déclarant irrecevable l'appel incident de M. W... A... et la SCEMMP, après avoir constaté qu'ils avaient été parties en première instance, ce dont il s'inférait qu'ils pouvaient en tout état de cause former un appel provoqué contre la société A..., peu important que celle-ci ne les ait pas intimés dans son appel principal formé contre la société H... A..., la cour d'appel a violé les articles 549 et 550 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 549 et 550 du code de procédure civile :
15Il résulte de la combinaison de ces textes que toute personne ayant été partie en première instance peut, en tout état de cause, et sous réserve des dispositions de l'article 909 du code de procédure civile, former un appel incident provoqué par l'appel principal.
16Pour déclarer irrecevable l'appel incident formé par M. W... A... et la SCEMMP et, par voie de conséquence, leur demande reconventionnelle, l'arrêt retient qu'ils n'ont été intimés ni par la société A... ni par la société H... A... et qu'ils n'ont pas interjeté appel du jugement.
17En statuant ainsi, en faisant dépendre la recevabilité de l'appel provoqué de la qualité d'intimé de la partie qui l'a interjeté, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
Réponse de la Cour
18La cassation des chefs de dispositif déclarant irrecevables l'appel incident formé par M. W... A... et la SCEMMP et leur demande reconventionnelle entraîne, par voie de conséquence, celle des chefs de dispositif condamnant la société H... A... pour actes de contrefaçon de la marque « A... » par un usage de la marque « W... A... » non conforme à la réglementation définie par l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 9 juin 1992, dans la mesure où les prétentions de M. W... A... et de la SCEMMP relatives à cette réglementation n'ont pas été examinées.
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