Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 9 septembre 2021, n° 19-26.209

Extrait des motifs

Vu les articles 370 et 533 du code de procédure civile : 1. Mme [S] [Z] s'est pourvue en cassation, le 27 décembre 2019, contre un arrêt de la cour d'appel de Bastia rendu le 18 septembre 2019 dans une instance l'opposant notamment à [Y] [Z], tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritière de [G] [Z], et à [M] [Z]. 2. Mme [S] [Z] sollicite que soit constatée l'interruption de l'instance, en raison des décès de [Y] [Z] et d'[M] [Z], révélés à l'occasion de la signification du mémoire ampliatif. 3. Toutefois, l'interruption de l'instance en raison du décès d'une partie n'est constatée qu'à la requête de ses h

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

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